INFORMATIONS LÉGALES

• Orléans habitat est une plateforme internet, qui sert  de mise en relation et de publicité entre fournisseur et internaute .
• Par service, Orléans habitat comprend le service d’intermédiation accessible et diffusé  sur le site internet et permettant à tout internaute agissant à titre personnel ou professionnel d’obtenir, pour un produit ou un service déterminé, une mise en relation avec un ou plusieurs partenaires commerciaux et fournisseurs, et artisans locaux.
• Les termes et conditions d’utilisation détaillés ci-dessous régissent l’utilisation du site www.orleans-habitat.fr . Chaque utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir accepté. La plateforme www.orleans-habitat.fr se réserve le droit de modifier quand elle le souhaite et sans préavis l’accès à son site ainsi que les conditions générales qui le régissent.
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• Médiation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de

SAS Médiation Solution

222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,

email :  contact@sasmediationsolution-conso.fr

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

• • Orleans Habitat plateforme internet de mise en relation entre internaute et fournisseur propose devis et informations, sur les services proposés sur son site, concernant des produits et services de ses fournisseurs. Si les utilisateurs le demande, Orléans habitat met en relation ces derniers avec les fournisseurs concernés sur les produits ou services désirés.
  • Orleans-habitat.fr tiens à la qualité des fournisseurs ainsi que de leurs produits et services qu’elle recommande. Cependant, ni orléans habitat, ni la société Lunioncom, n’est pas responsable, ni ne contrôle ou garantie leurs prestations. Orléans habitat ne garantie pas non plus l’actualité ou l’exactitude des informations diffusés sur les sites des fournisseurs vers lesquels nous redirigeons les utilisateurs.
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  • Orléans habitat  propose une prestation d’intermédiaire en ligne entre les besoins des internautes et les services des fournisseur, ainsi que les produits et compétences, des fournisseurs partenaires. En ce sens, Orléans habitat  ne peut pas être considéré comme agent commercial, mandataire, courtier ou représentant des fournisseurs partenaires puisque Orléans habitat ne participe ni aux négociations, ni à la formation, ni à la conclusion du contrat commercial entre l’utilisateur et le fournisseur partenaire.

       PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

• • Tous les textes et réalisations présentés sur le site Orléans-Habitat sont Copyright LUNIONCOM. Tous droits d’auteurs des oeuvres réservés. Sauf autorisation formelle écrite et préalable, la reproduction ainsi que toutes utilisations des oeuvres autres que la consultation individuelle et privée sont interdites. Pour faire une demande écrite, s’adresse directement au siège.
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        PROTECTION DES DONNÉES

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POLITIQUE DE GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES D’ORLÉANS HABITAT

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les informations collectées sont indispensables à Orléans habitat pour traiter vos demandes. Vos informations sont destinées à l’usage de Orléans habitat et ses fournisseurs partenaires. Le traitement de ses données a fait L’OBJET D’UNE DECLARATION A LA CNIL.

Notre politique de confidentialité détermine les termes sur lesquels nous utilisons les données personnelles recueillies, ou que les utilisateurs fournissent. Nous invitons donc nos utilisateurs à lire avec attention les textes qui vont suivre pour mieux comprendre nos pratiques concernant l’utilisation de ses données.

LES INFORMATIONS QUE NOUS POUVONS RECUEILLIR AUPRÈS DE VOUS

Orléans habitat peut recueillir et utiliser vos données lorsque:

• Vous fournissez vos informations personnels pour remplir des formulaires sur notre site www.orleans-habitat.fr
• Cela comprend également les informations que vous souhaitez partager sur ledit site.
• Lorsque que vous faites une demande de devis sur l’un de nos services sur ce même site.
• Lorsque que vous faites une demande de contact.
• Lorsque que vous faites des recherches sur le site www.orleans-habitat.fr
• , y compris les données de trafic, les données de localisation, ou encore les ressources auxquelles vous accédez.

Stockage des données personnelles

Les informations fournies Orléans habitat sont stockées sur des serveurs sécurisés appartenant à la société OVH. Lors de la création d’un espace client, vous avez la responsabilité de garder votre mot de passe confidentiel. Nous vous demandons de ne jamais divulguer ce mot de passe, quel qu’en soit la raison.

En revanche, la transmission d’informations par internet n’est pas sécurisée à 100% même si nous mettons tout ce qui est possible afin de protéger au mieux ces données. Orléans habitat ne pouvant garantir à 100% cette sécurité, elle ne peut donc pas être portée responsable en cas d’incident lié à vos données. Néanmoins, toutes les procédures de sécurité sont strictement respectées pour empêcher une intrusion dans celles-ci.

UTILISATIONS DE VOS INFORMATIONS

Vos informations personnelles sont utilisées dans les cas suivant:

• Assurer la présentation du site la plus efficace possible pour vous et votre ordinateur
• Vous fournir les informations sur les produits et services que vous nous demandez, ou que que nous pensons intéressants pour vous
• Vous permettre d’utiliser les interactions présentent sur le site si vous le souhaitez
• Vous informer sur d’éventuelles modifications sur notre site Orléans habitat

Il est également possible que nous utilisions vos données, ou les transmettre à un tiers susceptible d’utiliser vos données, pour clarifier vos besoin, mesurer la performance du service client, s’assurer de votre satisfaction ou encore vous fournir des informations sur des biens et services qui peuvent potentiellement vous intéresser. Dans ces cas de figure, nous vous contacterons par email, téléphone ou sms.

Nous vous invitons à cocher la case correspondante si vous ne souhaitez pas que nous utilisions vos données, ou qu’un tiers le fasse, à des fins marketing et/ou de prospection.

Nous nous gardons le droit de divulguer des informations personnelles  à nos fournisseurs partenaires dans le cadre d’une demande de devis. Cependant, nous ne divulguerons pas d’informations précises à nos partenaires mais nous pouvons leur fournir des informations globales sur nos utilisateurs.

DIVULGATION DE VOS INFORMATIONS

Nous pouvons divulguer vos informations personnelles au fournisseur quand vous en faites la demande, et de base à certains membre de l’équipe Orléans habitat, ce qui implique notre société LunionCom ainsi que ses prestataires techniques, seulement dans le cadre ou cela est nécessaire.

Nous pouvons divulguer vos renseignements personnels à des tiers :

– Dans le cas où nous vendons ou achetons une entreprise et ses actifs, auquel cas nous pouvons divulguer vos données personnelles au vendeur ou acheteur potentiel d’une telle entreprise ou actifs.

– Si nous ou la quasi-totalité de nos actifs sont acquis par un tiers, auquel cas, les données personnelles que nous détenons sur nos clients ferait parti des actifs transférés.

– Si nous sommes dans l’obligation de divulguer ou de partager vos données personnelles afin de se conformer à toute obligation légale ou en vue de faire respecter ou appliquer nos conditions générales d’utilisation.

– Et / ou tous autres cas dans le but de protéger nos droits, notre propriété ou notre sécurité ainsi que celle de nos clients et fournisseurs. Ceci inclut l’échange d’informations avec des sociétés et organisations externes travaillant à la protection contre la fraude et la réduction du risque de crédit.

VOS DROITS

Vous avez légalement le droit d’interdire l’utilisation de vos données personnelles à des fins marketing. Si tel est le cas, nous vous informerons généralement avant la collecte des données si c’est notre intention. Vous pouvez exercer ce droit à tout moment en cochant certaines cases dans nos formulaires, ou bien également en nous contactant à l’adresse suivante contact@orleans-habitat.fr.

Notre site peut potentiellement contenir des liens vers des sites partenaires. Sachez que chaque site, et propriétaires de ceux-ci, possèdent leurs propres politiques de confidentialité et nous ne sommes donc pas responsables de leurs pratiques. Nous vous invitons donc à regarder leurs politiques avant de soumettre vos données personnels sur ces sites.

ACCÈS À L’INFORMATION

La Loi vous donne le droit d’accéder aux informations vous concernant. Votre droit d’accès peut être exercé conformément à la Loi. Toute demande d’accès peut être soumis à une taxe pour couvrir nos frais en vous fournissant les détails des informations que nous détenons à votre sujet.

Modifications apportées à notre politique de confidentialité

Toute modification que nous pouvons apporter à notre politique de confidentialité à l’avenir seront affichés sur cette page et, cas échéant, notifiée par e-mail.

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